Nouvelle dotation à la péréquation des ressources

Les contributions de base versées par la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources doivent être fixées par arrêté fédéral pour ainsi permettre d’atteindre la dotation minimale visée de 85 points pour la période relative au rapport sur l’évaluation de l’efficacité (2016-2019).

Selon la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), les ressources déterminantes d’un canton doivent atteindre au minimum 85 % de la moyenne suisse par habitant. L’Assemblée fédérale fixe la dotation à la péréquation des ressources pour la première année d’une période de quatre ans. Pour les trois années suivantes, la dotation est adaptée conformément à l’art. 5, al. 2 PFCC. Auparavant, les versements et les paiements ne réagissaient pas de façon adéquate aux variations des disparités entre les cantons à fort et ceux à faible potentiel de ressources. Bien que les disparités se soient estompées au cours de la deuxième période de financement 2012-2015, les contributions des cantons contributeurs et de la Confédération, et donc la surdotation, ont sensiblement progressé depuis 2012. Pour l’année de référence 2017, celle-ci s’élève à 771 millions de Francs.

L’objectif visé de la péréquation des ressources peut être atteint avec moins de moyens.
La Conférence des cantons contributeurs à la RPT s’en tient aux objectifs de la péréquation financière nationale. Une redistribution des moyens, qui irait toutefois au-delà de ceux-ci, n’est ni exigée par la PFCC, ni concevable.

Ne pas affaiblir les locomotives de la croissance.
En 2017, la part de la surdotation à charge des cantons à fort potentiel de ressources s’élève à 312 millions de francs. Rétroactivement, la dotation cumulée depuis 2008 est nettement trop élevée, la part à charge des cantons à fort potentiel de ressources s’élevant à près de 1 milliard de francs. La surdotation affaiblit les locomotives de la croissance de la Suisse

La dotation trop élevée grève lourdement le budget fédéral
En 2017, la part de la surdotation à charge de la Confédération s’élève à 459 millions de francs. Rétroactivement, la dotation cumulée depuis 2008 est trop élevée. En effet, la Confédération a été trop fortement sollicitée, contribuant à hauteur de plus de 1,4 milliard de francs. Ainsi, la surdotation constitue pour le budget fédéral une charge importante et inutile du point de vue de la PFCC