Compromis CdC

Appréciation du paquet de mesures

La Conférences des cantons contributeurs à la RPT soutiennent à l’unanimité le paquet de mesures du groupe de travail politique de la CdC visant à optimiser la péréquation financière et la compensation des charges. L’appréciation détaillée de la Conférence se trouve ici.

Appréciation des sept propositions du groupe de travail Marty

Avec une large majorité des cantons bénéficiaires, la Conférence des cantons contributeurs a accepté le rapport final, comprenant un paquet complet de mesures, du groupe de travail politique visant à optimiser la péréquation financière et la compensation des charges. Si certaines recommandations devaient être supprimées du concept global ou modifiées, les cantons contributeurs à la RPT se réservent le droit de formuler un nouvel avis et, le cas échéant, d’annuler leur approbation. Des renseignements complémentaires de la CdC se trouvent ici.

Détermination de la dotation

Le montant compensatoire destiné à la péréquation des ressources n’est plus fixé par l’Assemblée fédérale, mais par voie légale.

La dotation est déterminée en fonction du besoin de compensation

Le montant compensatoire destiné à la péréquation des ressources est déterminé en fonction du besoin de compensation et garantit la dotation minimale au canton dont le potentiel de ressources est le plus faible.

Dotation minimale garantie de 86,5%; période transitoire de trois ans

La dotation minimale garantie au canton dont le potentiel de ressources est le plus faible passe à 86,5% de la moyenne suisse. Si elle est inférieure ou supérieure à 86,5% avant l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de la péréquation financière, cette valeur sera corrigée sur une période de trois ans, par paliers identiques.

Contribution fédérale de 150% de la contribution des cantons à fort potentiel de ressources

Les versements de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources au titre de la péréquation des ressources sont fonction du besoin de compensation des cantons à faible potentiel de ressources et sont recalculés chaque année. Le versement de la Confédération est relevé au maximum admis par la Constitution fédérale, soit 150% du total versé par les cantons à fort potentiel de ressources.

A la fin de la période transitoire, la charge financière allégée de la Confédération sera allouée à tous les cantons.

Pendant la période transitoire, l’allègement de la charge financière profite, à parts égales, à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et aux cantons à faible potentiel de ressources. A la fin de la période transitoire, il est affecté à tous les cantons, de préférence pour compenser les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. La dotation destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques doit être maintenue et indexée au moins au renchérissement.

Maintien du mécanisme des paiements (méthode progressive)

Les montants destinés aux cantons à faible potentiel de ressources continuent d’être fixés selon un mode de calcul intégrant un facteur progressif. Tous les cantons dont l’indice des ressources est inférieur à 100 points peuvent y prétendre. Le classement des cantons ne doit pas être modifié par la péréquation des ressources.

Organe de pilotage politique paritaire

Un organe de pilotage politique de la péréquation financière composé paritairement de membres du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux est institué.